Exemption de cotisations patronales

Fondement: Loi 23/11/2015

Les armateurs, qui ont un siège d’exploitation en Flandre, des navires qui sont enregistrés dans un registre d’un Etat membre de l’Union européenne (voir ci-dessous) sont exempts des taux de cotisations de l’employeur pour tous les secteurs et régimes pour lesquels l’ONSS perçoit les cotisations, sauf pour :

  • Cotisation patronale de base : 0,05%
  • Fonds amiante (la cotisation n’est due que pour des prestations du 01/01 -30/06 de chaque année) : 0,01%2
  • vacances annuelles (subalternes/shoregangers) : 15,72%
  • pensions extra-légales : 8,86% des montants versés par l'employeur
  • avantages non récurrents liés aux résultats : 33%

Les exemptions susmentionnées s’appliquent aux armateurs du secteur du dragage en mer, pour autant qu’il s’agisse de dragues de mer automotrices immatriculées dans un Etat membre de l’Espace économique européen, qui sont équipées pour le transport d’un chargement en mer, pour lequel une lettre de mer est produite et dont 50% au moins des activités opérationnelles constituent des transports maritimes en mer.

Les exemptions susmentionnées s’appliquent également à la partie maritime des activités de remorquage effectuées à bord des remorqueurs de mer enregistrés dans un Etat membre de l’Espace économique européen, dont au moins 50% des activités opérationnelles consistent en des transports maritimes en mer. Une partie proportionnelle du temps d’attente est prise en considération en tant que transport maritime pour le calcul du seuil visé de 50%.

Registres des Etats membres de l’EEE

Fondement: EEE-lignes directrices 2004/C 13/03, annexe

Les registres des Etats membres sont :

  • tous les premiers registres des Etats membres,
  • les registres suivants qui sont localisés dans des Etats membres et qui sont assujettis au droit de ceux-ci :
    • DIS : le registre maritime international danois,
    • ISR : le registre maritime international allemand,
    • MAR : le registre maritime international de Madère,
    • le registre maritime international italien,
    • le registre des îles Canaries,
    • les registres des Kerguelen, des Antilles néerlandaises, de l’île de Man, des Bermudes, de Cayman (sous les conditions déterminées au point 2.2, deuxième alinéa, des Orientations).
    • le registre de Gibraltar.