Exemption de cotisations patronales

Fondement: Loi 23/11/2015

Les armateurs, ayant un siège d’exploitation en Région flamande, ou dans un Etat membre de l’EEE (hors Belgique) qui emploient des marins sur des navires inscrits dans le registre d’un Etat membre de l’EEE (voir Registres des Etats membres de l’EEE ci-dessous) sont exempts des taux de cotisations de l’employeur pour tous les secteurs et régimes pour lesquels l’ONSS perçoit les cotisations, sauf pour :p>

  • Cotisation patronale de base : 0,05%
  • Fonds amiante (la cotisation n’est due que pour des prestations du 01/01 -30/06 de chaque année) : 0,01%2
  • vacances annuelles (subalternes/shoregangers) : 15,72%
  • pensions extra-légales : 8,86% des montants versés par l'armateur
  • avantages non récurrents liés aux résultats : 33%

Il en va de même pour les armateurs du secteur du dragage en mer, pour autant qu’il s’agisse de dragues de mer automotrices immatriculées dans un Etat membre de l’Espace économique européen, qui sont équipées pour le transport d’un chargement en mer, pour lequel une lettre de mer est produite et dont 50% au moins des activités opérationnelles constituent des transports maritimes.

Les exemptions susmentionnées s’appliquent également à la partie maritime des activités de remorquage effectuées à bord des remorqueurs de mer enregistrés dans un Etat membre de l’Espace économique européen, dont au moins 50% des activités opérationnelles consistent en des transports maritimes. Une partie proportionnelle du temps d’attente est prise en considération en tant que transport maritime pour le calcul du seuil visé de 50%.

Il en va de même pour l'emploi par un armateur sur des navires exerçant l'une des activités suivantes :

  • la pose de câbles sur le fond marin préparé ;
  • la pose de tuyaux sur le fond marin préparé ;
  • les travaux de hissage et de levage d'infrastructures dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer ;
  • la recherche des fonds marins dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance ;
  • le déversement ciblé de pierres sur les fonds marins dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer ;
  • le transport de pièces en mer dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer ;
  • le transport et l'hébergement des personnes dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer.

Registres des Etats membres de l’EEE

Fondement: EEE-lignes directrices 2004/C 13/03, annexe

Les registres des Etats membres sont :

  • tous les premiers registres des Etats membres,
  • les registres suivants qui sont localisés dans des Etats membres et qui sont assujettis au droit de ceux-ci :
    • DIS : le registre maritime international danois,
    • ISR : le registre maritime international allemand,
    • MAR : le registre maritime international de Madère,
    • le registre maritime international italien,
    • le registre des îles Canaries,
    • les registres des Kerguelen, des Antilles néerlandaises, de l’île de Man, des Bermudes, de Cayman (sous les conditions déterminées au point 2.2, deuxième alinéa, des Orientations).
    • le registre de Gibraltar.