Aide

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Définitions

Le numéro d’entreprise est un numéro unique permettant d'identifier les entreprises auprès des administrations belges.

De cette manière, les entreprises ne doivent pas chaque fois remplir les mêmes formalités administratives auprès des différentes administrations. La Banque-Carrefour des Entreprises se charge en effet de transmettre les informations aux diverses instances.

Le numéro d'entreprise se compose de 10 chiffres, dont le premier est 0.

Il s'agit du numéro sous lequel une entreprise est enregistrée auprès de l’ONSS.

Le numéro se compose de 12 chiffres, à savoir :

  • un numéro indicatif (3 chiffres)
  • le numéro d'inscription proprement dit (7 chiffres)
  • un numéro de contrôle (2 chiffres)

Le numéro NISS permet d'identifier une personne au sein du système de sécurité sociale belge. Vous trouverez notamment ce numéro au dos de votre carte d’identité.

Une commission paritaire regroupe des entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Chaque employeur relève d'une ou de plusieurs commissions paritaires. La Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut rendre des avis sur la commission paritaire applicable.

L'employeur est une personne qui occupe du personnel sous contrat de travail.

Le donneur d'ordre est la personne qui fait appel à un professionnel dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Dans le cadre du droit du travail, la notion de détachement est issue de la directive européenne 96/71/CE. Celle-ci stipule que le détachement d’un travailleur vise une situation dans laquelle un travailleur est envoyé par son employeur dans un pays autre que celui où il effectue habituellement ses prestations de travail. La relation de travail entre l’employeur et le travailleur détaché doit être maintenue pendant toute la période du détachement. L’entreprise qui détache ses travailleurs dans un autre pays est tenue de respecter un ensemble de règles impératives minimales du pays d’accueil.

La directive européenne a été transposée en droit belge par la loi du 5 mars 2002. Elle définit le travailleur détaché comme celui qui effectue des prestations de travail en Belgique et qui :

  • soit travaille habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autre que la Belgique,
  • soit a été engagé dans un pays autre que la Belgique.

Attention : on ne parle pas de détachement de travailleurs lorsqu’une entreprise étrangère engage un travailleur en Belgique pour y travailler de manière permanente.

Pour en savoir plus, consultez le thème Détachement abordé par le SPF ETCS.

Les activités dans le secteur de l’immobilier relèvent entre autres de la construction, transformation, aménagement, réparation, entretien, nettoyage  et démolition de tout ou une partie d’un immeuble par nature

Pour en savoir plus, consultez l’Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants/donneurs d’ordre.

Problèmes techniques

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