Aide

Retrouvez toute l’information sur l’affiliation à Sécurité sociale d’outre-mer sur la page Nos assurances.

Le montant de la cotisation est-il adapté chaque année ?

Non, pas nécessairement. Le montant de la cotisation varie avec l’indice des prix. Il dépend donc du coût de la vie.

Puis-je déduire ma cotisation à la Sécurité sociale d’outre-mer des montants imposables ?

Les cotisations liées aux contrats complémentaires d’assurance ne sont jamais déductibles.

La cotisation individuelle au Régime général peut être déduite des montants imposables si vous êtes domicilié en Belgique et y payez vos impôts. Demandez votre attestation via la page Contact. Adressez ensuite cette attestation au Bureau des Contributions concerné, qui statuera sur la déductibilité de la cotisation.

Plus d’informations sur l’assurance pension.

Puis-je valoriser mes années de service militaire en pension ?

Non, sauf, sous certaines conditions, si vous faites partie des personnes bénéficiant d'une pension issue de la loi du 16 juin 1960 ("anciens coloniaux").

Quel est le délai entre la demande de pension et la première perception de cette pension?

Environ 3 mois. Ce délai peut être plus long si vous vous trouvez dans une situation particulière.

La pension de la Sécurité sociale d’outre-mer peut-elle faire l'objet d'une saisie-arrêt-exécution par l'administration des contributions directes ?

Oui, elle peut faire l'objet d'une saisie. Les montants saisissables sont calculés conformément à l'art. 1409 §1erBis du Code judiciaire, avec application éventuelle de l'art. 1411 (cumul des pensions).

Qu’advient-il de la pension de la Sécurité sociale d’outre-mer en cas de décès ?

La pension relative au mois du décès n’est jamais payée à l’affilié. Les héritiers n’y ont pas droit non plus.

Si l’affilié décédé laisse un conjoint survivant, celui-ci reçoit, pour le mois du décès, une pension en deux parties :

  • la pension de retraite du conjoint décédé, du 1er jour du mois jusqu’au jour du décès y compris (à condition que la demande de pension de survie ait été introduite dans les 6 mois qui suivent le décès)
  • sa pension de survie, à partir du jour du décès (inclus) jusqu’à la fin du mois.

Les mois suivants, il percevra la totalité de sa pension de survie.

Si je ne réside pas en Belgique, où ma pension sera-t-elle imposée ?

Cela dépend du pays dans lequel vous résidez, car certains pays ont signé avec la Belgique une convention visant à éviter la double imposition. Si le pays dans lequel vous résidez ne figure pas dans cette liste, vous serez imposé en Belgique.

Consultez la liste de ces pays et le texte des conventions.

Quelles sont les autorités compétentes pour valider un certificat de vie ?

Les autorités suivantes peuvent valider un certificat de vie :

  • toutes autorités administratives, locales ou diplomatiques : administration communale, police, ambassade ou consulat belge ou étranger ;
  • un notaire (en général, son intervention engendre des frais.) 
  • un médecin (pour autant que celui-ci atteste de l'incapacité du bénéficiaire à se déplacer.)

Si vous êtes belge et si vous êtes inscrit dans le registre consulaire de la population, un certificat de vie digital peut également être produit via l’application « Mon Dossier » sur le site internet my.belgium.be 

Suivez la procédure suivante pour produire votre certificat de vie :

  • Connectez-vous sur my.belgium.be avec votre carte d’identité belge (e-ID) et votre code PIN.
  • Dans la rubrique « Ma famille » cliquez sur « Mon registre national ». Vous accéder à la page « Mon Dossier ».   
  • Sur cette page, dans la colonne de gauche, cliquez sur le plus à côté de « Certificats ». Sélectionnez « certificat de vie » dans la liste.

Le certificat de vie doit être produit au plus tôt le dernier jour civil du mois pour lequel un paiement est demandé. Il est rédigé de préférence sur le formulaire pré-imprimé envoyé au bénéficiaire peu avant l'échéance. Il peut aussi être rédigé sur tout autre document pour autant que le bénéficiaire et la personne qui atteste soient clairement indentifiables.  Il doit être aussi indiqué que le bénéficiaire est en vie ou n'est pas décédé.

Puis-je bénéficier d’une allocation pendant les congés de paternité ou d’adoption ?

Actuellement, aucune disposition en ce sens  n’est prévue dans la législation appliquée par la Sécurité sociale d’outre-mer.

En tant qu’assuré malade-invalide, je bénéficie d’avantages si j’ai des personnes à ma charge.  Qui peut être considéré comme tel ?

Une personne à la charge d’un assuré malade-invalide :

  • cohabite avec son conjoint ;
  • cohabite avec une personne avec qui il constitue une famille de fait ;
  • cohabite avec un ou plusieurs enfants ;
  • cohabite avec un ou plusieurs parents jusqu’au troisième degré ;
  • paie une pension alimentaire.

En quoi le congé de maternité de la Sécurité sociale d’outre-mer diffère de celui de la sécurité sociale belge ?

Dans la règlementation belge, il est en principe obligatoire de prendre son repos prénatal à partir du 7e jour avant la date supposée de l’accouchement. Cette obligation n’existe pas dans la réglementation de la Sécurité sociale d’outre-mer.

A quoi sert le contrat complémentaire Accidents de la vie privée, puisque de tels risques sont déjà couverts par l’assurance Maladie-invalidité ?

L’assurance maladie-invalidité donne droit à une allocation dès le début de l’incapacité. Le contrat complémentaire Accidents de la Vie privée y ajoute une indemnité à partir du 31e jour d’incapacité. De plus, il rembourse intégralement les frais de soins de santé, du transport et du rapatriement liés à l’accident. Il prévoit en outre une indemnité en cas d’incapacité permanente et, en cas de décès, une intervention dans les frais funéraires et une rente aux ayants droit.

Quels sont les pays repris dans l’Espace Economique Européen ?

L’Espace Economique Européen (EEE) englobe :

  • l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque )
  • l’Islande,
  • le Liechtenstein et,
  • la Norvège.

Je suis séparé(e) de mon conjoint. Que se passe-t-il ?

Aussi longtemps qu’un divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours marié(e).

Si votre conjoint a souscrit un contrat complémentaire Soins de Santé, vous pouvez être reconnu(e) à sa charge si vous remplissez les conditions.

Si votre conjoint est pensionné, vous pouvez bénéficier de la moitié de sa pension après déduction de votre pension personnelle.

S’il bénéficie de l’assurance différée des soins de santé, vous en bénéficiez aussi, à condition de percevoir la moitié de sa pension ou une pension alimentaire.

Puis-je bénéficier d’allocations familiales en participant à la Sécurité sociale d’outre-mer.

Les dispositions légales actuelles ne prévoient rien en matière d’allocations familiales. Toutefois, sous de strictes conditions, une allocation équivalente aux allocations familiales prévues pour les salariés en Belgique est accordée à un affilié qui se trouve en incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée.

Nous vous invitons à vous adresser à votre employeur ou à votre organisation afin de connaître vos droits éventuels à une allocation familiale sur la base de votre contrat de travail ou de votre statut.