À propos des instructions administratives
La loi de sécurité sociale prévoit que le régime général de sécurité sociale applicable aux travailleurs n’est pas applicable aux marins de la marine marchande. Compte tenu des conditions de travail spécifiques inhérentes à la profession de marin, des traditions et des caractéristiques maritimes, un régime spécifique de sécurité sociale s’applique aux travailleurs qui sont occupés à bord d’un navire et qui sont liés par un contrat de travail maritime avec un armateur de la marine marchande.
Pour qui ?
La sécurité sociale du secteur de la marine marchande est réglée par l’arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
Dans le cadre du transfert du pavillon à Luxembourg, le champ d’application a, conformément au règlement CEE 1408/71, été étendu en 1991 aux marins qui sont inscrits au Pool des marins de la marine marchande et qui sont occupés à bord des navires luxembourgeois. Le législateur a même offert la possibilité d’assujettir des membres d’équipage à la sécurité sociale belge s’ils sont occupés à bord d’un navire battant pavillon étranger par l’intermédiaire d’un armateur belge.
Par l’arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports Maritimes, les travailleurs navigants occupés par une société qui s’occupe du transport maritime de et vers un Etat membre de l’UE sont assujettis au régime de sécurité sociale de la marine marchande. Par la suite, les marins des secteurs du remorquage (2004) et du dragage (2014) ont également été assujettis à la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
La sécurité sociale d’autres secteurs maritimes (la pêche) sort du cadre de ces instructions. Comme mentionné ci-dessus, le régime de sécurité sociale belge n’est pas seulement applicable aux navires belges. Le champ d’application complet est défini dans le premier chapitre.
Déclaration et paiement des cotisations
Les différentes cotisations dues par les armateurs ainsi que la cotisation du marin, que l'armateur doit retenir sur le salaire du marin, reposent sur des lois et des arrêtés qui sont rassemblés dans un relevé. On discute les réductions et/ou exonérations légalement fixées dans les limites posées par les orientations CEE relative à la subvention de l’Etat pour le transport maritime.
L'armateur est tenu de déclarer tout début et toute fin d'occupation (c'est-à-dire le début et la fin du voyage maritime) à l'ONSS dans le service en ligne Dimona. Les instructions administratives de l'ONSS indiquent ce que vous devez déclarer dans la Dimona.
L'armateur déclare les données de rémunération et de temps de travail, les cotisations sociales ainsi que les réductions de cotisations sociales à appliquer dans le service en ligne DmfA. Les instructions administratives de l'ONSS indiquent ce que vous devez savoir pour remplir la DmfA.
Les délais de déclaration et de paiement sont ceux valables dans le régime de l'ONSS. L'armateur peut être sanctionné s'il ne s'acquitte pas de ses obligations. Dans certains cas, une exonération des majorations et intérêts de retard peut être accordée.
Pour la demande d'assujettissement des marins inscrits au Pool des marins et occupés sous pavillon étranger (= non UE, Norvège, Liechtenstein, Islande et Suisse ou autre pays avec lequel la Belgique a conclu un traité en matière de sécurité sociale), vous devez utiliser le formulaire de demande d’assujettissement d’un navire battant pavillon étranger.